immofax-logo--full Created with Sketch. immofax-logo--inline Created with Sketch.

Acheter sur plan

Vous êtes décidés à acquérir un logement neuf. L’acte d’acquisition est communément appelé « vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) », ce qui veut dire que vous achetez un logement qui n’est pas encore construit. Des garanties vous sont alors apportées, conformément aux dispositions des articles L.261.1 et suivants, R.261.1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et 1601.1 et suivants du code civil.

Voici les différentes étapes précédant la prise de possession de votre maison ou appartement :

1. Contrat de réservation

Le contrat de réservation correspond au compromis de vente d’un logement ancien. Ce contrat contient, entre autres, les informations suivantes :

  • La description du logement (situation, surface, plans)
  • Le descriptif technique (matériaux, finitions)
  • Le prix de vente (qui est ferme et définitif pour les programmes d’Immofax)
  • Le délai approximatif de livraison
  • Les conditions légales de ce type de contrat.

Le logement vous est alors réservé par le promoteur moyennant le versement au notaire d’un dépôt de garantie de :

  • 5% du prix de vente si le délai de livraison est inférieur à un an
  • 2% du prix de vente si le délai de livraison est supérieur à un an et inférieur à 2 ans
  • aucun si le délai de livraison est supérieur à 2 ans.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lesquels vous pouvez annuler votre engagement d’acquérir sans aucune justification par lettre recommandée avec avis de réception. Votre dépôt de garantie vous sera alors restitué.

2. Acte authentique de vente

Lorsque toutes les conditions suspensives (par exemple l’obtention de votre financement, un quota minimum de réservation pour le promoteur, la purge de tous recours contre le permis de construire…) sont réalisées, l’acte authentique de vente est signé chez le notaire (qui vous aura préalablement envoyé par courrier recommandé le projet d’acte). Le paiement du prix de vente intervient alors selon le planning suivant (et selon l’article R.261-14 du code de la construction et de l’habitation) :

  • 35% du prix à la réalisation des fondations (constatées et attestées par le maître d’œuvre), dont les 5% versés auparavant
  • 70% à la mise hors d’eau (toiture finie)
  • 95% à l’achèvement de l’immeuble
  • 100% à la remise des clés.

En contrepartie vous bénéficiez d’une garantie « extrinsèque ». Cette garantie est apportée par une banque, compagnie d’assurance ou société de caution mutuelle qui apportera les fonds nécessaires à la bonne fin de la construction si le promoteur est défaillant.

Vous devez être conscients que le décaissement partiel de votre emprunt entraîne le paiement d’intérêts (dits intercalaires) et que l’amortissement (remboursement du capital emprunté) n’intervient qu’après le décaissement total de l’emprunt.

3. Livraison du logement

À la fin des travaux le promoteur établira avec le maitre d’œuvre et les entreprises un procès verbal de réception (qui marque le point de départ des garanties légales) et pourra alors réaliser avec vous la livraison de votre logement (moyennant le paiement des 5% du prix de vente restant à régler). Vous pourrez mentionner sur le procès verbal de livraison les non conformités aux documents contractuels de la VEFA (plans, descriptif technique).

4. Les garanties du logement

Par la suite vous pourrez faire jouer si besoin les garanties attachées à votre logement.