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État des lieux

Principes

Pour le Bailleur, l’état des lieux « entrant » est plus important que l’état des lieux « sortant » car ne peuvent être réclamées que les dégradations constatées à partir de l’état des lieux initial.

Rappelons que la loi du 06 juillet 1989 met l’entretien courant du logement à la charge du locataire et que le décret du 26 août 1987 dresse la liste des réparations qui lui incombent. Toutefois les « dégradations » dues à la vétusté ne lui sont pas imputables et le coût des réparations des dégradations doit être minoré de cette vétusté. Afin de prévenir tout litige à ce sujet, annexer une grille de vétusté au bail est une sage précaution (sinon c’est le juge qui décide).

Selon le décret d’application n° 2016-382 du 30 mars 2016 (venant en application de loi ALUR), relatif à l’état des lieux, une grille de vétusté peut être prévue et annexée au bail. Elle doit cependant être choisie parmi celles ayant fait l’objet :

  • D’un accord collectif national (mais il n’y en a aucune)
  • D’un accord local.
  • A titre d’exemple nous joignons la Grille de vétusté du Groupe 3F issue de l’accord collectif du 28 mai 2008 portant sur le patrimoine locatif des sociétés franciliennes du groupe 3F.

A noter : l’utilisation d’une grille de vétusté est possible pour un bail meublé mais il n’existe pas de grille ayant fait l’objet d’un accord collectif portant sur le mobilier.

Contenu

L’état des lieux doit comporter :

  1. le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  2. sa date d’établissement
  3.  la localisation du logement
  4. le nom et la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
  5. le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  6. le cas échéant, le relevé des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
  7. le détail et la destination des clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux privatifs ou communs
  8. pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, des murs et plafonds et des équipements et des éléments du logement
  9. la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

L’état des lieux de sortie comporte en sus :

  1. l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire
  2. la date de réalisation de l’état des lieux entrant
  3. éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux peut être établi sur support électronique. A défaut un exemplaire original écrit doit être établi et signé pour chacune des parties.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour l’établissement de l’état des lieux, chacune d’elles peut faire appel à un huissier de justice pour le réaliser. Ses frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Attention : votre locataire dispose d’un délai de dix jours à compter de la remise des clés pour demander de modifier certains points de l’état des lieux. Pour le chauffage il peut constater un mauvais fonctionnement pendant le premier mois de la période de chauffe.