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Le bail « meublé »

La loi

Le décret 2015-587 dresse la liste et le contenu des clauses obligatoires du bail meublé.

Pour votre bonne information vous pouvez télécharger un exemple de bail type (ne s’appliquant pas toutefois aux colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le Bailleur, ni aux logements conventionnés – selon les articles L.351-2 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation – et ni aux logements des bailleurs sociaux).

Vous noterez que ce contrat :

  • Ne contient que les clauses imposées par la réglementation en vigueur (il vous revient de vous assurer des dispositions applicables au jour de la signature du contrat)
  • Doit être accompagné de la notice d’information, la même que pour un bail « vide »
  • N’étant pas exhaustif vous permet d’ajouter d’autres clauses, charge à vous de vérifier qu’elles sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Concernant la surface à mentionner, elle doit être celle « habitable » mentionnée à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation (surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, volumes vitrés et parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres).

 

Le bail mobilité

Ce bail s’adresse aux étudiants et aux actifs pour une durée de un  à dix mois non renouvelable. Il peut être résilié par le locataire à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Le logement doit obligatoirement être meublé. Le bailleur est couvert par la garantie Visale (www.visale.fr) pour les locataires âgés d’au plus 30 ans, mais ne peut demander aucun dépôt de garantie. Les charges refacturées aux locataires sont forfaitaires sans possibilité de régularisation ultérieure.

 

À annexer

Il faut également annexer au bail un dossier de diagnostics techniques comprenant :

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Un constat d’exposition au risque pour les immeubles construits avant 1949
  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques pour les logements situés dans les zones à risque
  • Un état des installations de gaz et d’électricité
  • Un diagnostic amiante le cas échéant.

Par ailleurs, la liste des charges locatives, récupérables sur le locataire, est fixée de façon stricte par le décret n°87-713 du 26 août 1987, complété par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous pouvez également télécharger l’état des lieux imposé par la loi.