immofax-logo--full Created with Sketch. immofax-logo--inline Created with Sketch.

Le bail « vide »

Ce que prévoit la loi

Le bail d’un logement « vide » (non meublé) à usage d’habitation principale doit contenir obligatoirement certaines mentions depuis la loi du 06 août 2015 venant modifier la loi du 06 juillet 1989 que vous pouvez consulter à l’adresse suivante.

Le décret 2015-587 dresse la liste et le contenu des clauses obligatoires du bail.

Pour votre bonne information vous pouvez télécharger un exemple de bail type (ne s’appliquant pas toutefois aux colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le Bailleur, ni aux logements conventionnés – selon les articles L.351-2 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation – et non plus aux logements des bailleurs sociaux).

Vous noterez que ce contrat :

  • Ne contient que les clauses imposées par la réglementation en vigueur (il vous revient de vous assurer des dispositions applicables au jour de la signature du contrat)
  • Doit être accompagné de la notice d’information
  • N’étant pas exhaustif vous permet d’ajouter d’autres clauses, charge à vous de vérifier qu’elles sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Surface

Concernant la surface à mentionner, elle doit être celle « habitable » mentionnée à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation (surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, volumes vitrés et parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres). Vous trouverez toutes explications utiles sur la notion de surface dans l’article « Ne vous trompez pas de surface » de la revue « Le Particulier Immobilier ».

Charges

Par ailleurs, la liste des charges locatives, récupérables sur le locataire, est fixée de façon stricte par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, complété par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous pouvez également prendre connaissance des mentions devant figurer dans l’état des lieux imposé par la loi.