immofax-logo--full Created with Sketch. immofax-logo--inline Created with Sketch.

Les garanties

Acheter un logement neuf vous permet de bénéficier de nombreuses garanties, que vous ne retrouvez pas dans l’ancien. Ces garanties sont assurées à compter de la date de livraison, c’est à dire de la remise des clés.

Logement neuf : les garanties

Garantie (Immofax) d’un prix ferme et définitif

Dès la signature du contrat de réservation.

Garantie bancaire d’achèvement (dite « extrinsèque »)

Souscrite par le promoteur et bénéficiant aux acquéreurs elle prend en charge le financement de l’achèvement des travaux de construction en cas de défaillance du promoteur.

Garantie légale de parfait achèvement

Article L111-19 du Code de la construction et de l’habitation, article 1792-6 du code civil

Couvre les dommages, les malfaçons, les travaux non conformes ou non achevés durant l’année après la livraison du bien immobilier ou mentionnés dans le procès verbal de livraison établi à la remise des clés. Si vous rencontrez un problème dans votre logement il vous suffit de le signaler pour que des travaux (pour le régler) soient engagés sans frais pour vous. Bien entendu l’usure normale du bien (par exemple revêtement de sol, peintures…) n’est pas couverte.

Garantie biennale

Dite aussi garantie de bon fonctionnement. Couvre pendant 2 ans les réparations dues aux défauts constatés sur les équipements démontables, c’est à dire qui peuvent être enlevés et remplacés sans détériorer le gros œuvre (définis aux articles R.111-27 et R.111-28 du code de la construction et de l’habitation). Sont couverts par exemple la chaudière, les radiateurs, portes, fenêtres, robinets, équipement électrique… Il vous appartient toutefois d’utiliser « normalement » ces équipements (conformément à leur destination) et de les entretenir.

Garantie décennale

Article 1792 et 1792-2 du code civil

Prend en charge les malfaçons pouvant compromettre la structure du bâtiment pendant une durée de dix ans. Elle est due par les entreprises ayant participé à la construction mais en sus une assurance dommages ouvrage (souscrite et payée par le promoteur) finance les expertises, le coût des travaux de réparation chiffrés par l’expert et se retourne contre les entreprises et leurs assureurs, vous libérant ainsi de toute avance de fonds et de démarches directes contre ces derniers.

Elle couvre les dommages pouvant mettre en cause la solidité de la construction, la rendre inhabitable ou mettre en cause la solidité d’équipements fixés sur le gros œuvre (suite à des infiltrations d’eau par exemple). De même que ci-dessus, vous devez entretenir votre logement pour être couvert (par exemple les dégâts dus à une infiltration d’eau suite à un chéneau bouché par des feuilles ne sont pas couverts). Les désordres seulement esthétiques ne sont pas couverts (micro fissures dans la façade par exemple).

Garantie phonique

Pendant un an à compter de la livraison de l’immeuble vous pouvez entreprendre une action en réparation si vous constatez que les normes acoustiques ne sont pas respectées. Si le défaut rend l’immeuble impropre à sa destination (habitation) vous pouvez même vous prévaloir de la garantie décennale.

Logement neuf : les professionnels pour vous garantir

De plus vous bénéficiez de l’intervention de professionnels qui sont eux-mêmes assurés :

Bureau de contrôle

Il est chargé de vérifier le respect de normes de construction sur les missions suivantes :

  1. Solidité des ouvrages
  2. Isolation thermique
  3. Isolation acoustique.

Étude de sol

Une entreprise spécialisée et garantie par une assurance spécifique établit les prescriptions techniques des fondations des bâtiments à construire, après sondages de sol, afin de prévenir tout risque sur la structure des constructions.

Analyse de sol

Une entreprise spécialisée et garantie par une assurance spécifique prélève des échantillons de sol, les fait analyser afin de s’assurer qu’aucune pollution ne soit présente dans le terrain des constructions.

Bureau de contrôle de la sécurité sur le chantier

Il vérifie les respect des règles de sécurité des travailleurs afin de minimiser les risques d’accident pendant les travaux de construction.