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Loi Pinel

Acquérir un logement neuf pour le louer nu en tant que résidence principale peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt. Voici les conditions à remplir pour pouvoir y prétendre :

  • situation du logement : le logement doit être situé en zone A, A bis, B1 ou dans certaines communes des zones B2 et C. Pour vérifier le classement d’une commune, accéder au simulateur de l’administration 
  •  durée du bail : 6 ans minimum et jusqu’à 12 ans (au delà il n’y a plus de réduction d’impôt). Le locataire doit entrer dans les lieux au plus tard un an après l’achèvement des travaux.
  • prix de vente inférieur ou égal à 5.500 € / m2
  • investissement limité à 2 acquisitions et 300.000 € par an (les frais de notaire sont inclus dans le prix de revient)
  • loyer hors charges, pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, ne dépassant pas 10,07 €/mois/m2 (en zone B1 dans laquelle se trouvent Metz et Nancy, 8,75 € en zone B2), la surface habitable étant corrigée du coefficient multiplicateur suivant : C = 0,7 + 19/S (S étant la surface habitable à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes – balcons, terrasses, loggias mais pas les garages, caves et parkings – plafonnée à 8 m2). Ainsi pour un logement (en zone B1) de 100 m2 + 10 m2 de terrasse le coefficient est de 0,7 + (19/105) = 0,88 et le loyer maximum de 930,47 €/mois (10,07 x 0,88 x 105)
  • le total des ressources du locataire ne doit pas dépasser (pour une location en 2016 on prend le revenu fiscal de référence 2014 mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu) :
    • 30.260 €/an pour une personne seule en zone B1 et 27.234 € en zone B2
    • 40.410 €/an pour un couple en zone B1 et 36.368 € en zone B2
    • 48.596 €/an pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge en zone B1 et 43.737 € en zone B2
    • 58.666 €/an pour une personne seule ou un couple ayant 2 personnes à charge en zone B1 et 52.800 € en zone B2
    • 69.014 €/an pour une personne seule ou un couple ayant 3 personnes à charge en zone B1 et 62.113 € en zone B2
    • 77.778 €/an pour une personne seule ou un couple ayant 4 personnes à charge en zone B1 et 70.000 € en zone B2
    • + 8.677 €/an à partir de la 5ème personne à charge en zone B1 et 7.808 € en zone B2
  • la réduction d’impôt est calculée comme suit :
    • 12% du prix de revient du logement pour une location de 6 ans (2%/an)
    • 18 % du prix de revient du logement pour une location de 9 ans (2%/an)
    • 21% du prix de revient du logement pour une location de 12 ans (2%/an pendant 9 ans puis 1%/an pendant 3 ans).
      Ainsi pour une acquisition de 300.000 € (en respectant les autres conditions de la loi) vous bénéficierez d’une réduction d’impôt (et non de base taxable) de 6.000 € chaque année pendant 9 ans et de 3.000 € chaque année pendant 3 années supplémentaires. Au maximum vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt total de 63.000 euros
  • vous pouvez ne prendre d’engagement que pour 6 ans et prolonger ensuite cette durée à 9 ou 12 ans
  • la réduction d’impôt est limitée à 10.000 € par an et par foyer et ne peut être reportée d’une année sur l’autre. Cette limite de 10.000 € inclue les réductions d’impôt d’autres niches fiscales
  • vous pouvez louer à vos ascendants ou à vos descendants s’ils ne sont pas rattachés fiscalement à votre foyer
  • le logement acquis en l’état futur d’achèvement doit être achevé dans les 30 mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition
  • l’acquisition par une société civile fiscalement transparente dont les associés sont des personnes physiques est possible (mais le locataire ne doit pas être un des associés) ainsi que l’acquisition en indivision mais pas en démembrement de propriété (nue propriété et usufruit)

Le détail des obligations déclaratives est fixé par le décret 2015-503 relatif à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Attention : Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales et reprise de la réduction d’impôt.