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Notices d’information du bail et de résiliation du bail

La loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015) impose d’annexer aux baux d’habitation (qu’ils portent sur un logement nu ou sur un logement meublé) une notice d’information que voici.

Il conviendra de faire signer ou parapher chaque page de ce document par le bailleur et le locataire en même temps que le bail (en au moins deux exemplaires, un pour le Bailleur et un pour le locataire).

 

Par ailleurs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, que ce soit pour vendre ou pour occuper le logement, il doit joindre la notice d’information précisant ses obligations ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Téléchargez l’arrêté du 13 décembre 2017 contenant cette notice. Attention, un congé frauduleux est passible d’une amende de 6.000 euros.